J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18116

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

NOR : MEST9811223V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 32 et 33 du 1er octobre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 32 : collecte et gestion des contributions au titre de la formation professionnelle.
Avenant no 33 : modification de la convention collective nationale.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les deux avenants ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO pour l'avenant no 32.